CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Introduction :
Certinuisible est un centre de formation basé à Saint-Raphaël, en France, au 241,
chemin des Sangliers [83 700]. L’enregistrement de notre déclaration d’activité auprès
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le numéro 93830813283 ne
constitue pas une approbation de l’État. Article L. 6352-12 du Code du travail).
certinuisible offre des formations en présentiel et en ligne synchronisées. certinuisible
propose également des services de conseil, d’évaluation et d’examen aux entreprises.
Tout service donné fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle, que ce soit
pour les formations interentreprises ou intracommunautaires organisées par
Certinuisible. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des
programmes de formation professionnelle.

1. Champ d’application :
   Voici les conditions de vente pour l’ensemble de l’offre de Certinuisible. Elles concernent
   tant les clients professionnels que particuliers (ci-après dénommés « CLIENT »). En
   signant un contrat, le client accepte sans réserve l’ensemble des conditions énoncées. Le
   fait que Certinuisible ne se réfère pas à une condition particulière à un moment donné ne
   signifie pas qu’il renonce à son droit de le faire ultérieurement. Le client s’engage à
   respecter ces conditions de vente pour lui-même et pour l’ensemble de son personnel s’il
   est un client professionnel.
   Le client admet avoir reçu des informations adéquates de la part de Certinuisible lui
   permettant de vérifier la conformité de l’offre de Certinuisible à ses exigences.

   
   

2. Enregistrement pour la formation :
   Les dispositions énoncées dans ce texte encadrent l’enseignement proposé par
   Certinuisible. Cette offre s’adresse à des apprenants individuels ou à des groupes, dans
   le cadre d’une formation sur mesure. Les séances peuvent être organisées en France ou
   à l’étranger, que ce soit dans les bureaux de Certinuisible ou dans ceux du client.
   b. La situation financière
   Les frais d’inscription à la formation doivent être payés lors de l’enregistrement selon
   les moyens de paiement disponibles. Aucun escompte n’est offert. Ils doivent être
   envoyés à l’ordre de Certinuisible. Une fois la formation commencée, l’ensemble des
   frais est dû et non remboursable. Les prix sont indiqués en euros et sont définitifs et non
   négociables. Les prix indiqués dans le catalogue des services sont fermes et définitifs. Ils
   sont hors taxes et seront majorés du taux de TVA en vigueur le cas échéant.

   
   

Les modalités de paiement sont les suivantes :

1. Le client devra régler l’intégralité des frais au plus tard 30 jours après la date de
   la facture.

2. Le paiement s’effectuera soit par virement, soit par paiement en ligne, ou par tout
   autre moyen légal ;

3. aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

En cas de retard de paiement, Certinuisible a le pouvoir de suspendre tous les contrats
en cours et de désactiver l’accès à la plateforme de distance ou à l’apprentissage en ligne,
sans préjudice de toute autre voie d’action. Il a également le pouvoir de refuser
l’admission à une formation en personne à un candidat.
Des frais de retard mensuels équivalant aux pénalités légales seront appliqués.
Certinuisible peut suspendre le service jusqu’au paiement complet et obtenir le
règlement par voie contentieuse, aux frais du client, ainsi que les intérêts qui pourraient
être dus à Certinuisible.
Si le client souhaite que son Opérateur de Compétences (ci-après « OPCO ») finance sa
formation, il doit obtenir l’approbation préalable de l’organisme responsable des fonds
de formation avant le début de la formation. Dans le cas contraire, le client devra
s’acquitter de tous les frais de formation ainsi que des frais annexes.

Conditions applicables à toutes les sessions de
formation :
a. Enrôlement
Pour s’inscrire à une formation professionnelle, il est essentiel d’obtenir une
autorisation écrite de l’employeur des participants.
Cette démarche est effectuée à l’aide du formulaire d’inscription rempli sur le site web
Certinuisible ou par l’envoi d’une liste par courriel par le client, ainsi que par la
signature d’un devis et d’un contrat de formation (le cas échéant).
La demande doit indiquer

le titre de la formation,

la date de la séance choisie ou la période

concernée, le nom et le prénom des participants,

les détails justifiant des prérequis exigés pour leur inscription,

les coordonnées complètes de l’entreprise (adresse, numéro de téléphone,
numéro SIRET et code NAF, numéro de TVA Intracommunautaire, nom et
coordonnées du ou des contacts,

le destinataire de la facture et ses coordonnées,

l’adresse d’expédition de la convocation et celle du destinataire de la facture.

Pour chaque inscription, une convention valant contrat est établie selon les textes en
vigueur et systématiquement envoyé au client qui devra la retourner au plus tard
30 jours calendaires après son inscription, et 10 jours minimum avant la date de début
de la formation. L’entente sera considérée comme approuvée dès que Certinuisible
recevra le contrat dûment rempli et signé.
certinuisible offre à sa clientèle professionnelle la possibilité de remplacer un
participant par un autre ayant un profil similaire et des besoins de formation
identiques. Ce changement peut être effectué jusqu’à la date limite d’inscription ou
15 jours calendaires avant le début de la formation. Passé ce délai, tout changement sera
soumis à une approbation préalable.

4. Convocations — Justificatifs — Clôtures
Avant le début d’une séance de formation interentreprises, un avis de convocation
personnalisé sera envoyé à chaque participant par courriel, à l’adresse électronique
fournie lors de son inscription. Pour les actions de formation interentreprises, une

convocation unique, mentionnant l’ensemble des participants, est expédiée à l’adresse e-
mail du client indiqué dans la commande, sur demande Certinuisible peut également

transmettre une convocation individuelle à chaque participant.
À l’issue de la session de formation, les documents post-formation (certificat de
réalisation, copie émargements, facture) sont adressés au client ou à l’OPCO par e-mail
pour clôture. Certinuisible remet à tout participant ayant suivi la formation
intégralement une attestation de formation. Certinuisible décline toute responsabilité
pour les éventuelles omissions, inexactitudes ou erreurs dans le document, qui

pourraient découler de renseignements incomplets ou erronés fournis par le client.
Le client doit s’acquitter de toutes les sommes dues pour recevoir les documents
justificatifs, y compris l’attestation de formation nécessaire à l’obtention d’une
certification CERTIBIOCIDE. Cela peut se faire par le règlement complet des factures
impayées ou par l’envoi d’un accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la
formation.

b. Annulation à l’initiative du prestataire
Les dates de formation sont fixées. Le client peut reporter une formation sans frais
additionnels au plus tard trois semaines avant son commencement.
Pour tout désistement :

1. En cas d’annulation dans un délai de plus d’un mois avant le début de la
   formation, le client doit payer 50 % des frais.

2. En cas d’annulation dans un délai de moins d’un mois, mais d’aux moins deux
   semaines, avant le début de la formation, le client doit payer 70 % des frais.

3. Le paiement intégral de la formation, soit 100 % de ses frais*, est attendu au plus
   tard deux semaines avant son début.

• Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en
  charge par l’OPCO. De plus, il ne sera pas imputable au titre de la formation
  professionnelle continue.
  En cas d’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une séance de
  formation interentreprises, cela équivaut à une annulation. La même chose s’applique
  aux participants qui n’ont pas les prérequis pour suivre la formation.
  b. Annulation par Certinuisible
  Sauf en cas de force majeure, Certinuisible peut annuler une session de formation à tout
  moment avant le début de la formation, en donnant un préavis de trois semaines. Pour
  les sessions de formation interentreprises, Certinuisible se réserve le droit d’annuler la
  session si le nombre minimum de stagiaires requis pour l’organisation de la session n’est
  pas atteint. Dans ce cas, Certinuisible informe les participants à la séance au moins une
  semaine avant le début de celle-ci. Il leur propose alors une autre date de séance dans
  les deux mois suivant l’annulation. Les clients n’ont droit à aucune indemnité en raison
  de l’annulation ou du report d’une séance de formation.
  c. Droit de rétractation du client particulier
  Conformément au Code du travail, le client particulier (c’est-à-dire le bénéficiaire qui
  s’inscrit à une formation à titre personnel et à ses frais) peut se rétracter dans les
  conditions légales et annuler son inscription en respectant un délai de 10 jour ouvrable
  après avoir signé le contrat par courriel avec accusé de réception. Pendant ce délai,
  aucune somme ne peut être exigée par Certinuisible.

5. Responsabilités de Certinuisible et des consommateurs.
   b. responsabilité contractuelle et délictuelle
   Les conséquences, quelle qu’en soit la nature, résultant de Certinuisible ou du client sont
   soumises au droit commun.
   b. Cas de force majeure
   Certinuisible ne pourra pas être tenu responsable envers le client si un
   évènement de force majeure entraîne une inexécution de ses obligations. Sont
   considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la
   jurisprudence des Cours et Tribunaux, et sans que cette liste soit restrictive : la maladie
   ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou d’un animateur, les désastres naturels,
   les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des
   télécommunications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance
   échappant au contrôle raisonnable de Certinuisible.

   
   

6. Confidentialité
   Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents auxquels
   elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution des formations ou de l’établissement
   du contrat. Certinuisible s’engage à ne pas divulguer à des tiers autres que les
   sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs les renseignements fournis par le
   client, y compris les données concernant les bénéficiaires.
   L’obtention des données du client est cruciale pour la prestation de nos services et la
   gestion des informations.
   Lorsque le client approuve les termes du contrat, ses données peuvent être utilisées
   pour créer un répertoire de clients à des fins de marketing. Les informations
   personnelles sont stockées pendant la période légale de conservation et ne sont
   accessibles que par les employés autorisés de notre entreprise. Nous ne transférons
   jamais vos données en dehors de l’Union européenne. Conformément au Règlement
   européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le client
   peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement,
   demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en
   contactant Certinuisible .com.

   
   

7. Propriété intellectuelle
   a. Objet dans le cadre de la formation dispensée par Certinuisible l’Apprenant
   aura accès :

   aux marques, dénominations sociales, logos, signes distinctifs, modèles ou
   dessins (ci-après les « Marques ») appartenant de Certinuisible ou à leurs
   partenaires ;

   Tous les matériels d’apprentissage, y compris les fichiers, les vidéos, les
   exercices, les études de cas, les présentations, les documents imprimés ou
   numériques, ainsi que tout autre contenu mis à disposition pendant ou après la
   formation (ci-après les « Supports »).
   b. Sauf accord écrit, préalable et exprès de Certinuisible, l’Apprenant
   s’interdit, pour lui-même ou pour le compte d’un tiers, de :

   reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier ou exploiter, même
   partiellement, les Marques ou les Supports ;

   déposer ou tenter de déposer toutes les marques, noms de domaine ou signes qui
   reproduisent ou imitent ceux-ci.

   Commercialiser ou intégrer les Supports à un produit ou service, gratuit ou
   payant, dans les domaines d’activités de Certinuisible — Certinuisible Pro.
   c. Interdiction de recruter le personnel.
   Pendant toute la durée de la formation et pendant une période de douze (12) mois après
   sa fin, l’Apprenant s’engage à ne pas — directement ou indirectement — solliciter,
   recruter ou engager tout salarié, formateur, consultant ou collaborateur Certinuisible et
   sans l’accord écrit, préalable et exprès de Certinuisible.
   Ne sont toutefois pas considérés comme une sollicitation les échanges pédagogiques
   raisonnables dans un cadre éducatif (questions de suivi, éclaircissements techniques,
   assistance prévue par le programme).
   Tout manquement à la présente clause entraînera le versement d’une indemnité
   forfaitaire équivalente à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du
   collaborateur concerné, sans préjudice du droit de Certinuisible de réclamer des
   dommages et intérêts supplémentaires.
   d. Durée
   Les obligations énoncées précédemment persistent après la fin de la formation et
   restent en vigueur tant que les éléments protégés sont couverts par des droits de
   propriété intellectuelle. Tout manquement aux dispositions du présent article pourra
   entraîner la mise en œuvre de toute action en responsabilité civile et/ou pénale,
   notamment sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants et L. 713-2 et suivant du
   Code de la propriété intellectuelle.

   
   

8. Droit applicable — juridiction compétente
   Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige
   survenant entre le client et Certinuisible à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera
   recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal
   de Commerce de Lyon (Rhône-Alpes).

   
   

9. Règles applicables
   Il incombe au client de veiller au respect, par son personnel en formation, des lois et
   règlements en vigueur, y compris ceux régissant la concurrence et la sécurité, pendant
   toute la durée de la formation. Tout stagiaire devra se conformer aux règles de
   sécurité du lieu de formation.